En application de l’article 5 du décret no 2024-954 du 23 octobre 2024, l’infirmier ou l’infirmière, titulaire d’une autorisation définitive délivrée en application du décret no 2019-678 du 28 juin 2019, qui dispose d’une autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (en référence au décret du 23/10/2024).

Cette nouvelle autorisation temporaire est dispensée par le préfet de région, selon le décret N°2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-12 du code de la santé publique par les infirmiers D.E

– Sensibiliser à la réglementation professionnelle
– Sensibiliser à la gestion des risques liés à la pratique des actes et activités de l’article 4311-11-1 du code de la santé publique

• Réglementation professionnelle
• Sensibilisation à la gestion des risques pour les actes et activités en lien avec les actes et activités en lien avec l’assistance chirurgicale (article 4311-11-1)

classe virtuelle – DISTANCIEL

Infirmier.e.s Diplômé.e.s d’Etat affecté.e.s au bloc opératoire, titulaire d’une autorisation définitive (décret 2019-678 du 28 juin 2019) ET  titulaire de l’autorisation temporaire d’exercer les actes et activités mentionnés à l’article R.4311-11-1 du code de la santé publique, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire (décret du 2024-954 du 23 octobre 2024).

Cette autorisation est délivrée par le préfet de région, Selon le décret N°2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-12 du code de la santé publique par les infirmiers D.E
Groupes de 10 à 50 personnes

Démarche dématérialisée DREETS : lien

4h en classe virtuelle

250€

classe virtuelle – AM

IBODE et Formateurs IBODE

mardi 31 mars 2026
jeudi 02 juillet 2026

Assistante PFPS : adeline.goyeau@chu-rennes.fr – 02.99.28.93.07
Référente : Sylvie Soutif, Cadre supérieur de santé PFPS CHU de Rennes

Assistante PFPS : Adeline GOYEAU
E-mail : adeline.goyeau@chu-rennes.fr – Tél : 02.99.28.93.07

Les inscriptions se font uniquement avec l’ensemble des pièces administratives

• Demande d’inscription dûment remplie
• Autorisation définitive « MT3 », pris en application du dispositif de 2019 (décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes d’exercer les actes professionnels définis à l’article 4311-11-1 du Code de la Santé Publique
• Attestation temporaire « 10 actes » prise en application du dispositif de 2024 ( décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024). Celle-ci a forcément été délivrée après janvier 2025 . Ces autorisations sont dispensées par le préfet de région.

Pour savoir de quel mesure vous relevez et faire votre demande dématérialisé, je vous invite à vous rendre sur le site de la DREETS et informations complémentaires : lien

• • Copie de la CNI
  • Attestation inscription ordre infirmier: recommandé

Il sera remis à chaque participant une attestation de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités définis à l’article R. 4311-11-1 du Code de la Santé Publique qui devra être adressée à la DREETS pour l’obtention de l’attestation définitive.

Inscription par mail :

Assistante PFPS : adeline.goyeau@chu-rennes.fr